Conditions Générales
05-02-2009
ARTICLE 1 : Applications
1.1 Parties. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet la réglementation des relations contractuelles  entre la société PACKED WINE et tout client, dans le cadre des produits  qu’elle lui vend. 1.2 Acceptation des CGV. En sollicitant l’ouverture d’un compte client,  en signant le bon de commande, le devis, ou tout autre document en tenant lieu, le client accepte totalement et sans réserve les présentes conditions générales. 1.3 Conditions particulières. Le bon de commande établi ainsi que les contrats conclus postérieurement et tout document annexé, constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 1.4 Modification des CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société PACKED WINE.

ARTICLE 2 : Offre
Dans le cadre des présentes, par « bon de commande » on entend toute offre ferme, précise et non équivoque émanant de la société PACKED WINE dont l’acceptation, par le client, forme le contrat de vente et, partant, la commande, quel que soit la dénomination du document qui la contient, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : bon de commande, devis ou confirmation de commande. Toute offre émanant de la société PACKED WINE n’est considérée comme ferme, précise et non équivoque, c’est-à-dire comme engageant la société PACKED WINE, que dans la mesure où elle est établie ou confirmée par écrit. 2.1 Catalogue. Le catalogue, décrivant les produits proposés à la vente et leur prix unitaire, constitue l’offre de la société PACKED WINE. Le catalogue peut être établi sur tout support qu’il soit papier ou électronique. 2.2 Descriptifs produits. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies, représentations graphiques et illustrations qu’il contient n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement la société PACKED WINE. 2.3 Disponibilité des produits. L’offre émanant de la société PACKED WINE est toujours proposée dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité peut être indiquée, à titre indicatif, sur chaque produit proposé à la vente, ou lors des offres de déstockages.  En raison d’une pluralité de commandes portant sur le même produit, il se peut que ce produit soit en réalité indisponible ou en fin de vie. La société PACKED WINE s’engage à fournir au client, avec son accord, en remplacement, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. 2.4 Qualité. La société PACKED WINE s’efforce de proposer des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve la possibilité, sans préavis, de supprimer un produit de son catalogue ou d’en suspendre la livraison si elle estime que la qualité n’est pas suffisante. La mise en œuvre de cette clause de qualité par la société PACKED WINE ne pourra entraîner l’engagement de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du client, ni donner droit à son profit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3 : Prix
Les prix mentionnés sur la grille de prix tarifaire, s’il n’est pas expressément précisé qu’ils sont TTC, sont hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont toujours précisés en sus. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.  En cas de modification des prix entre l’établissement du bon de commande et la livraison des produits, le client accepte que lui soit facturé le prix en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 4 : Commandes
4.1 Formation du contrat de vente. Les commandes du client sont considérées comme fermes et définitives, et partant, le contrat de vente est considéré comme formé, sauf avis contraire de la part de la société PACKED WINE, à compter de la réception par cette dernière, du bon de commande ou du devis dûment signé par le client. 4.2 Modification de la commande. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par la société PACKED WINE, que si la demande est faite par écrit notamment par télécopie ou courriel et est parvenue à la société PACKED WINE, au plus tard quarante huit (48) heures après réception par la société PACKED WINE de la
commande initiale. Dans ce cas, la société PACKED WINE se réserve la faculté de modifier les conditions, notamment de délais de livraison et de tarifs, prévues dans la commande initiale. Les conditions modifiées doivent être acceptées par le client ; si aucun accord ne peut intervenir sur ces nouvelles conditions, soit le client consent à l’exécution de la commande initiale, soit il s’engage à verser à la société PACKED WINE, à titre de dédit et à première demande, une somme équivalente à 30 % du montant TTC de la commande initiale. Si un acompte a été versé par le client à la commande, la société PACKED WINE conserve l’acompte à titre de dédit. Le contrat est alors réputé rompu d’un commun accord. 4.3 Annulation de la commande. Toute annulation de commande sollicitée par le client est soumise à l’autorisation préalable de la société PACKED WINE, qui n’est jamais tenue de l’accepter. La demande en est faite par le client et par écrit notamment par télécopie ou courriel adressée à la société PACKED WINE. En tout état de cause, les frais engagés par la société PACKED WINE pour l’exécution de la commande du client lui seront facturés (exécution technique). 4.4 Modification de l’offre par le client. En aucun cas la société PACKED WINE se sera engagée et tenue d’exécuter la commande en raison d’une modification par le client, notamment tarifaire, ou graphique en  ayant signé le BAT au préalable.

ARTICLE 5 : Livraison
5.1 Lieu de livraison et choix du mode de livraison.  Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée et conformément au mode de livraison choisi par le client dans le bon de commande : soit le choix du transporteur est à l’initiative de la société PACKED WINE, soit les produits sont enlevés par le transporteur du client.
5.2 Délais. Les délais de livraison mentionnés sur le Bon de commande  sont en fonction du temps de production qui sont donnés à titre indicatif et sans garantie.  les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du bon de commande dûment signé par le client.
5.3 Conséquences du retard. Un retard dans la livraison n’autorise pas le client à annuler le contrat de vente ou à refuser les produits ; il ne peut pas davantage donner droit, au profit du client, à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement, pas plus qu’à un report de règlement, quel que soit le préjudice direct ou indirect
subi par le client, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 6 : Réclamations
6.1 Vérification des produits. A réception, le client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande.
6.2 Réclamation. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la société PACKED WINE, tel que ci-dessus énoncé, dans les sept jours qui suivent la réception des produits (le bordereau du transporteur faisant foi). Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les produits et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client. Il en résulte que la prescription de droit commun est conventionnellement réduite à un délai de sept jours. 6.3 Réclamation et paiement. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre
le paiement.
6.4 Vices apparents et cachés
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans les délais sus indiqués fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état à l’exclusion de tout dédommagement à  quelque titre que ce soit.
Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou utilisation et/ou conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à garantie due par notre société. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les
informations techniques relatives à nos produits.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement
7.1 Délais de paiement. Sauf conventions particulières, le règlement des produits commandés sera effectué de la façon suivante par le client :Au comptant et à la date de la commande, pour le cas d’une vente à distance. Au comptant et suivant réception de la facture correspondante, dans les trente (30) jours de la date de facturation, dans les autres cas.
7.2 Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.3 Inexécution des obligations du client. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement ou l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes) un refus de vente ou d’exécution pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. En cas de non respect des présentes conditions de règlement ou de toutes autres conditions particulières de règlement et, après mise en demeure notifiée par la société PACKED WINE au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, la société PACKED WINE se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir.
7.4 Mode de paiement.
Les sommes dues par le client à la société  PACKED WINE  au titre de sa commande sont payées soit par chèque à l’ordre de la société PACKED WINE, soit par virement
bancaire.
7.5 Pénalités de retard. A défaut de respecter les présentes conditions de paiement ou celle particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement figurant sur la facture, équivalente à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du règlement. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 8 : Impressions
A la demande du client, la société PACKED WINE  pourra effectuer des impressions sur les produits commandés, soit sur la base de fichiers fournis par le client soit à partir d’œuvres créées par la société PACKED WINE ou ses sous-traitants. Dans le cas où le client fournit les œuvres à imprimer, il s’engage à les communiquer à la société PACKED WINE sous un format numérique de bonne qualité et directement exploitable. Il déclare, en outre, qu’il est bien titulaire des droits d’auteur portant sur ces œuvres, nécessaires à sa reproduction et à sa représentation. Le client garantit la société PACKED WINE contre tout recours exercé contre elle du fait d’une atteinte aux droits d’auteur portant sur ces œuvres ainsi que, le cas échéant, du fait d’une atteinte aux droits du titulaire réel des marques reproduites. En tout état de cause, les prestations sollicitées par le client font l’objet d’une mention particulière dans le bon de commande précisant, notamment, les conditions de prix applicables.
8.1 Renseignements. .La société PACKED WINE conserve le droit de demander au client, qui l’accepte, tout renseignement ou précision qu’il juge nécessaire pour satisfaire sa commande. Réciproquement, le client s’engage à communiquer à la société PACKED WINE les renseignements et précisions ainsi que toute information nécessaire à la satisfaction de sa commande.
8.2 Propriété intellectuelle.
La réalisation et livraison des prestations commandées n’emportent en aucun cas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur, lesquels restent l’entière propriété de la société PACKED WINE.  Ainsi, la société PACKED WINE reste titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur tous les éléments des œuvres qu’elle crée. Le client s’interdit notamment toute modification, reproduction et représentation des œuvres créées par la société PACKED WINE. De même, tous les documents techniques et études remis au client demeurent la propriété exclusive de la société PACKED WINE  et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société PACKED WINE.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété
9.1 Propriété et risques. Les prestations de services ainsi que les produits livrés restent la complète propriété de la société PACKED WINE jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, les risques sont à la charge du client à compter des opérations de chargement des produits aux fins de transport. Le client est ainsi expressément informé que les produits voyagent à ses risques.
9.2 Reprise des produits.
A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, la société PACKED WINE pourra reprendre les produits objets de la commande sans que le client puisse s’y opposer et à ses frais.
9.3 Revente des produits.
En cas de revente des produits objet de la commande alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix,  celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société PACKED WINE de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Le client s’engage alors à céder sa créance à la société PACKED WINE. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la société PACKED WINE à titre de dédommagement.

ARTICLE 10 : Vente à distance au consommateur
10.1 Droit de rétractation.
Le client consommateur est informé conformément aux article L121-18 et L121-20 du Code de la consommation qu’il dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour commençant à courir à compter de la réception des produits.
10.2 Exception au droit de rétractation.
Il est expressément informé qu’en vertu de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec son accord avant la fin du délai de sept jours francs ainsi que pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 11 : Citation en tant que référence
Le client accepte expressément que soient mentionnés les noms
et/ou logo de la société PACKED WINE sur toute prestation de services et tout produit qu’il commande à la société PACKED WINE.